Conditions générales de vente

En application des articles L. 221-5 à L. 221-8 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe.

L’agence immobilière SELIKA, SARL au capital de 8.000 Euros, dont le siège social est à ARCACHON (33120), 13 avenue Gambetta, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux et identifiée au SIREN sous le numéro 437 986 854, Agent immobilier, représentée par Monsieur Jean MAZAS, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n° 33 009- 1455 délivrée le 22/07/2011 par la Préfecture de la Gironde, garantie par la compagnie d'assurances SOCAF dont le siège est à PARIS (75015), 26 avenue de Suffren, sous le numéro 15 110 pour le montant de 240.000 Euros (transactions) et 120 000 Euros (gestion), titulaire d'un compte spécial prévu à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 numéro 66001217059, ouvert auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine, titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISE sous le n° de police 105 708 080, dont le numéro d'identification à la TVA est FR29437986854.

Pour prendre contact avec L’agence immobilière SELIKA, l'utilisateur du présent site web peut le faire :

• par lettre simple à l'adresse du siège administratif : 13 avenue Gambetta 33120 Arcachon,
• par courrier électronique à l’adresse contactselika33@orange.fr
• par téléphone au 05 56 83 39 72 du lundi au samedi de 9H00 à 19H00 (hors jours fériés)

L’agence immobilière SELIKA est soumis à la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet1972 (consultable sur www.legifrance.gouv.fr) ainsi qu'au CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES institué par le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.

Par ailleurs, le consommateur dont les coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le Mandataire à l’occasion de la relation contractuelle, est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par les articles L. 223-1 à L 223-7 du Code de la consommation (site web : www.bloctel.gouv.fr.)

Le consommateur est informé que l’agence immobilière SELIKA pourra, avec son accord, le mettre en relation avec ses partenaires.

SERVICE DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R-612-1 à R616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu entre le professionnel et le consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement, extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465, avenue de la Libération 54000 NANCY

BARÈME D'HONORAIRES DE L'AGENCE SELIKA (applicable le 01/01/2024)

MONTANT	COMMISSION
+ de 500 000 €	4,5 %
De 320 000 € à 499 999 €	5 %
De 220 000 € à 319 999 €	5,5 %
De 130 000 € à 219 999 €	6 %
De 110 000 € à 129 999 €	6,5 %
De 90 000 € à 109 999 €	7%
De 75 000 € à 89 999 €	7,5%